Règlement sur le contrôle des chargeurs grande capacité

Désignations

français	Règlement sur le contrôle des chargeurs grande capacité CA OBS: En vertu du Code criminel.
anglais	Cartridge Magazine Control Regulations CA OBS: Pursuant to the Criminal Code.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit pénal

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.