Étude de l'attribution des pouvoirs d'application de la loi (agent de la paix)

Désignations

français	Étude de l'attribution des pouvoirs d'application de la loi (agent de la paix) (feminine noun)
anglais	Study on the Attribution of Enforcement Powers (Peace Officer Component)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Droit et justice law

Domaines

Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)

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