cause subjective

Désignations

français	cause subjective (correct,feminine noun) CONT: La cause subjective pour l'acheteur d'une maison peut-être l'intention de l'habiter lui-même. synonyme : cause du contrat (correct,feminine noun)
anglais	subjective cause (correct) CONT: Subjective cause is the individual motive which prompted the party concerned to commit himself; it is different for each contract. synonyme : personal cause (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Raison subjective et personnelle qui détermine chacune des parties à conclure un contrat.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des obligations (droit civil)

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.