jour de l'instruction de l'appel

Désignations

français	jour de l'instruction de l'appel (correct,masculine noun) synonyme : jour de l'audition de l'appel déconseillé (avoid,masculine noun)
anglais	day of the appeal hearing (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

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API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.