inscrire pour instruction

Désignations

français	inscrire pour instruction CA OBS: instruire pour instruction : Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO. synonyme : inscrire au rôle CA synonyme : mettre au rôle CA synonyme : enrôler l'affaire (correct) synonyme : mettre au rôle pour l'instruction CA
anglais	set down for trial CA synonyme : enter for trial

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Inscrire la demande en justice sur le rôle du tribunal, c'est-à-dire au répertoire général sur lequel le greffier enregistre toutes les affaires dont la juridiction est saisie.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Règles de procédure

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.