Formulaire de suivi des mesures d'application de la loi

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Formulaire de suivi des mesures d'application de la loi (correct,masculine noun)

    OBS: Utilisé pour consigner les recommandations, décisions prises et d'autres informations relatives au processus d'application de la loi.
    OBS: CFIA/ACIA 5517 : code de formulaire de l’Agence canadienne d’inspection des aliments.

anglais
  • Enforcement Tracking Form (correct)

    OBS: Used to document recommendations and actions taken in the enforcement process.
    OBS: CFIA/ACIA 5517: Canadian Food Inspection Agency form code.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Salubrité alimentaire

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-2bff9da80c1048ad/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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