organisme n'étant pas assujetti à la LPFP

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • organisme n'étant pas assujetti à la LPFP (proposal,masculine noun)

    OBS: LPFP : Loi sur la pension de la fonction publique.
    OBS: «Assujetti à la loi» signifie «devant se conformer à la loi». «Régi par la loi» signifie «faire l'objet de la loi». Assujettir et régir ne sont pas synonymes.

  • synonyme : organisme non assujetti à la LPFP (proposal,masculine noun)
  • synonyme : entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP (proposal,feminine noun)
  • synonyme : organisme n'étant pas régi par la LPFP déconseillé (avoid,masculine noun)
anglais
  • non PSSA agency

    OBS: PSSA = Public Service Superannuation Act.

  • synonyme : non-PSSA firm

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Fonction publique

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-2c0f29d827e4bd25/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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