pouvoir de sanction pour outrage au tribunal

Désignations

français	pouvoir de sanction pour outrage au tribunal (proposal,masculine noun)
anglais	contempt power (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: Every court has inherent power to punish one for contempt of its judgments or decrees and for conduct within or proximate to the court which is contemptuous.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit judiciaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.