Indemnisation des victimes d'actes criminels

Désignations

français	Indemnisation des victimes d'actes criminels CA OBS: Justice Manitoba. Le service d'Indemnisation des victimes d'actes criminels a pour rôle d'indemniser lesdites victimes pour certaines blessures et pertes subies.
anglais	Compensation for Victims of Crime CA OBS: Manitoba Justice. The service of Compensation for Victims of Crime provides compensation for certain types of injury and loss associated with victims of crime.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit pénal

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.