crédit d'impôt non remboursable provincial

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • crédit d'impôt non remboursable provincial (correct,masculine noun)

    CONT: La valeur totale des crédits provinciaux serait multipliée par le taux d'impôt provincial non nul le plus bas pour déterminer le montant net du crédit d'impôt non remboursable provincial.

anglais
  • provincial non-refundable tax credit (correct)

    CONT: The total value of provincial credits would be multiplied by the lowest non-zero provincial tax rate to determine the net provincial non-refundable tax credit amount.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Fiscalité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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