discontinuation de possession

Désignations

français	discontinuation de possession (correct,feminine noun,standardized) OBS: discontinuation de possession : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	discontinuance of possession (correct) CONT: An owner of land may cease to be in possession of it by dispossession or discontinuance of possession. Discontinuance of possession occurs where the person in possession goes out and another person takes possession.... (Halsbury, 4th ed., Vol. 28, p. 344)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

PAJLO

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.