Loi sur les exemptions de taxes municipales

Désignations

français	Loi sur les exemptions de taxes municipales CA OBS: Chapitre E-20 abrogé en décembre 1979.
anglais	Municipal Tax Exemption Act CA OBS: Chapter E-20 repealed in December 1979.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit fiscal

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.