Loi sur la modernisation des élections

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Désignations

français
  • Loi sur la modernisation des élections (correct,feminine noun)

    OBS: Le texte modifie la Loi électorale du Canada afin d'établir les plafonds de dépenses qui s'appliquent aux tiers et aux partis politiques pendant une période définie précédant la période électorale d'une élection générale se tenant un jour fixé conformément à cette loi. Il établit aussi des mesures visant à rendre plus transparente la participation de tiers au processus électoral.
    OBS: Loi sur la modernisation des élections : titre abrégé.
    OBS: Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres textes législatifs : titre intégral.

  • synonyme : Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres textes législatifs (correct,feminine noun)
anglais
  • Elections Modernization Act (correct)

    OBS: This enactment amends the Canada Elections Act to establish spending limits for third parties and political parties during a defined period before the election period of a general election held on a day fixed under that Act. It also establishes measures to increase transparency regarding the participation of third parties in the electoral process.
    OBS: Elections Modernization Act: short title.
    OBS: An Act to amend the Canada Elections Act and other Acts and to make certain consequential amendments: long title.

  • synonyme : An Act to amend the Canada Elections Act and other Acts and to make certain consequential amendments (correct)
espagnol
  • Ley de Modernización de las Elecciones (proposal,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Systèmes électoraux et partis politiques

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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