contrat implicite de fait

Désignations

français	contrat implicite de fait (correct,masculine noun) CONT: Un seul équivalent a été constaté pour implied contract (3) : « contrat tacite ». Quant à contract implied in fact, nous avons constaté deux équivalents : « contrat tacite » et « contrat implicite de fait ».
anglais	implied-in-fact contract (correct) synonyme : contract implied in fact (correct) synonyme : implied contract (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: A contract that the parties presumably intended as their tacit understanding, as inferred from their conduct and other circumstances.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des contrats (common law)

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