contrat nommé

CONT: En matière contractuelle, le législateur a encadré, pour des motifs d'ordre public ou de prévisibilité, les conventions qu'il juge les plus courantes et les plus importantes : les contrats nommés. Pour chacun d'entre eux, il a édicté une série de règles qui sont soit obligatoires, soit supplétives. La qualification permettra de faire le départ entre ce qui reste du domaine de la liberté et ce qui reste du domaine de l'obligation légale.

CONT: Nominate contracts are those kinds of contracts for which the Civil Code sets out detailed rules that supplement the intention of the parties, or, in other words, that ""fill the gaps"" left by the parties in their contracts. The Civil Code describes and regulates eighteen different nominate contracts.