modifications du barème des prestations

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • modifications du barème des prestations (feminine noun)

    CONT: Cependant, les modifications du barème des prestations s'appliqueront aux demandes de prestations établies le 3 avril 1994 ou après cette date. Si les nouvelles dispositions législatives entrent en vigueur le 3 juillet comme prévu, aucun des prestataires à qui il reste moins de trois semaines de prestations [d'assurance-chômage] à recevoir ne sera touché par les nouvelles mesures.

anglais
  • changes to the benefit schedule

    CONT: However, changes to the benefit schedule will be applied to claims begun on or after April 3, 1994. If the legislation becomes effective on July 3 as proposed, no claimant will be affected with less than 3 weeks of [unemployment insurance] benefits remaining.

  • synonyme : benefit schedule changes

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Sécurité sociale et assurance-emploi

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-2c84797125f37b92/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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