Programme d'immunité en vertu de la Loi sur la concurrence

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Programme d'immunité en vertu de la Loi sur la concurrence CA

    OBS: Titre d'une publication du Bureau de la concurrence d'Industrie Canada publié en 2000.

anglais
  • Immunity Program Under the Competition Act CA

    OBS: Title of a publication of the Competition Bureau of Industry Canada published in 2000.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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  • Commerce

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-2c8f8d055cf3a4e6/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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