demandeur de la vérification d'un testament

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • demandeur de la vérification d'un testament CA

    OBS: La vérification a seulement pour but premier d'établir qu'il s'agit bien d'un testament, mais elle ne préjuge pas du fond. Ceux même qui ont fait procéder à la vérification peuvent attaquer le testament sur le fond ultérieurement.
    OBS: homologation : équivalent français de «probate» normalisé dans le cadre du PAJLO.

  • synonyme : auteur de la demande d'homologation d'un testament (proposal,see observation,masculine noun)
anglais
  • propounder of a will (correct)

    OBS: propounder: An executor who seeks to put forward a will as genuine.
    CONT: ... in the common law provinces there is a procedure available in the course of probate by which the testamentary competency of the testator can be called into question and that if this is done, the burden of proving testamentary competency rests on the applicant for probate, i.e., the ""propounder"" of the will.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit successoral (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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