réglementation des relations entre les fonctionnaires et leur employeur

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Désignations

français
  • réglementation des relations entre les fonctionnaires et leur employeur (correct,feminine noun)

    CONT: «Organisation syndicale» [:] Organisation regroupant des fonctionnaires en vue, notamment, de la réglementation des relations entre les fonctionnaires et leur employeur pour l'application des parties 1 et 2; s'entend en outre, sauf indication contraire du contexte, de tout regroupement d'organisations syndicales. [Loi sur la modernisation de la fonction publique]

anglais
  • regulation of relations between the employer and its employees (correct)

    CONT: ""Employee organization"" means an organization of employees the purposes of which include the regulation of relations between the employer and its employees for the purposes of Parts 1 and 2, and includes, unless the context otherwise requires, a council of employee organizations. [Public Service Modernization Act]

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Administration fédérale

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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