Rapport de la conférence préparatoire au procès criminel

Désignations

français	Rapport de la conférence préparatoire au procès criminel CA OBS: En vertu du Code criminel.
anglais	Criminal Pre-Trial Conference Report CA OBS: Pursuant to the Criminal Code.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit pénal

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.