clause de résiliation anticipée

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • clause de résiliation anticipée (correct,feminine noun)

    CONT: La clause de résiliation anticipée donne à un locataire le droit, conféré par contrat, de résilier ou d'annuler une convention de location à une ou à des dates prédéterminées, avant l'expiration de la durée initiale d'un bail donné.

anglais
  • early termination clause (correct)

    CONT: An early termination clause provides a lessee the right by contract to terminate or cancel a lease agreement at a predetermined date prior to the expiry of the original term of said lease.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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