privilège d'acheteur

Désignations

français	privilège d'acheteur (correct,masculine noun,standardized) OBS: privilège d'acheteur : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). OBS: Privilège en common law que détient l'acheteur de biens personnels.
anglais	buyer's lien (correct) OBS: A common-law lien held by the buyer of personal property.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.