ordonnance de soutien financier de la famille

CONT: Les employés dont les salaires ont fait l'objet d'une saisie pendant un certain temps afin de respecter les ordonnances de soutien financier de la famille devraient être avisés, au moment de leur retraite de la fonction publique, qu'en vertu des dispositions de la partie II de la Loi, le conjoint ou toute autre personne à charge peut présenter une requête pour que soient distraites les prestations de pension afin d'exécuter une ordonnance de soutien financier.

CONT: Employees whose salaries have been subject to continuing garnishments to honour family support orders should be advised when retiring from the Public Service, that under the provisions of Part II of the Act, application can be made by a spouse or other dependant to have a pension diverted to honour a support order.