action d'abordage en réparation des dommages

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • action d'abordage en réparation des dommages (correct,feminine noun)

    CONT: [...] l'action d'abordage en réparation des dommages causés aux demandeurs est souvent précédée d'une action pénale ou disciplinaire.

anglais
  • action for damage by collision (correct)

    CONT: The court has jurisdiction ... to order a plaintiff in an action for damage by collision to give security for damages to a defendant who brings a counter-claim.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Assurance transport

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-2d037444280bbd7f/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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