durée du mandat des membres judiciaires

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Désignations

français
  • durée du mandat des membres judiciaires (correct,feminine noun)

    OBS: On trouve «membre judiciaire» dans les Règles du Tribunal de la concurrence et «juge» dans la Loi sur le Tribunal de la concurrence pour rendre «judicial member».

  • synonyme : durée du mandat des juges (correct,feminine noun)
anglais
  • tenure of judicial members (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Organisation de la profession (Droit)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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