autorisation de prélèvement

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Désignations

français
  • autorisation de prélèvement (correct,feminine noun)

    PHR: autorisation législative de prélèvement

  • synonyme : pouvoir de prélèvement (masculine noun)
anglais
  • drawdown authority (correct)

    PHR: statutory drawdown authority

  • synonyme : drawdown authorization (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Pouvoir financier d'effectuer des dépenses [sur le] Trésor, en respectant les limites établies à cette fin.
anglais
The financial authority to make expenditures from the Consolidated Revenue Fund up to some limit.

Classement

Collections

Domaines

  • Comptabilité publique

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-2d8992f0ae13f788/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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