fait disculpatoire

Désignations

français	fait disculpatoire (correct,masculine noun,standardized) OBS: fait disculpatoire; fait infirmatif : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). synonyme : fait infirmatif (correct,masculine noun,standardized)
anglais	infirmative fact (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: In the law of evidence, a fact set up, proved, or even supposed, in opposition to the criminative facts of a case, the tendency of which is to weaken the force of the inference of guilt deducible from them. (Black's, p. 700)

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

PAJLO

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.