action en dommages-intérêts

Désignations

français	action en dommages-intérêts (correct,feminine noun) synonyme : poursuite en dommages-intérêts (feminine noun) synonyme : action pour dommages causés (feminine noun) synonyme : action en dommages (feminine noun) synonyme : action en recouvrement du montant des dommages (feminine noun) synonyme : action pour dommages-intérêts (feminine noun)
anglais	action for damages (correct) synonyme : action in damages synonyme : action for damage caused synonyme : suit for damages synonyme : damage suit
espagnol	acción por daños y perjuicios (feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Action par laquelle le créancier d'une obligation contractuelle ou légale inexécutée réclame une indemnité en réparation du préjudice subi.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Actions en justice

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.