désignation

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • désignation (correct,feminine noun,standardized)

    OBS: Acception propre au droit successoral. Ainsi, l'«administrator» peut être «désigné» (nominated) par des ayants droit, mais c'est le tribunal qui le «nomme» (appoints). Le terme anglais «nomination» se distingue ici de «appointment» proprement dit.
    OBS: désignation : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • nomination (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit successoral (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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