possession non équivoque

Désignations

français	possession non équivoque (correct,feminine noun)
anglais	unequivocal possession (correct) CONT: French law permits the acquisition of title to land by prescription over a 30 year period if there is: ""… continuous and uninterrupted, peaceful, public and unequivocal possession, and in the capacity of an owner.""

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Possession qui se manifeste par des actes témoignant clairement de l'intention du possesseur de se comporter comme titulaire du droit qu'il exerce.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.