contrat par dotation

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Désignations

français
  • contrat par dotation

    OBS: Il lui est également possible, dans le cas d'assurance tripartite où le propriétaire du contrat n'est pas l'assuré, de désigner un bénéficiaire tant au décès de l'assuré qu'à l'échéance du contrat par dotation, bénéficiaire qui serait une personne autre que lui-même.

anglais
  • contract by endowment

    OBS: It is equally possible, in the case of third-party insurance where the owner of the contract is not the life assured, to designate a beneficiary either on the death of the life assured or upon maturity of the contract by endowment, a beneficiary who would be a person other than the owner of the contract.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des contrats (common law)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-2dd5bb2788d97b75/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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