dépens à suivre

Désignations

français	dépens à suivre (masculine noun) OBS: Source(s) : Donahoe, Ordonnance 22457, 4.02.92; Lexique de la Cour suprême; 27 janvier 1994.
anglais	costs in the appeal

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Droit constitutionnel

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.