priorité

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Désignations

français
  • priorité (correct,feminine noun)

    CONT: En se fondant sur l'article 2650 C.c.Q. [Code civil du Québec], on peut définir la priorité comme étant le droit que la loi accorde à un créancier, en rapport avec certains biens, d'être payé par préférence aux créanciers hypothécaires et ordinaires. Ce droit de préférence repose dans la cause ou la nature de la créance. Il s'exerce dans des situations où la loi prévoit une obligation de paiement des créanciers du débiteur.

anglais
  • prior claim (correct,noun)

    CONT: A prior claim is essentially a right of a creditor to have its claim paid out in preference over other creditors from the proceeds of sale of the debtor's property.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des sûretés

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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