consentement préalable du demandeur

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • consentement préalable du demandeur (correct,masculine noun)

    CONT: Étant donné la nature non contradictoire du PEI [processus d'évaluation indépendant], du rôle neutre et inquisitoire qu'y jouent les adjudicateurs et de la nécessité de respecter la sécurité du demandeur, ni l'auteur présumé ni son avocat ne peuvent être présents lorsque le demandeur témoigne sans le consentement préalable du demandeur.

anglais
  • claimant's advance consent (correct)

    CONT: Given the non-adversarial nature of this IAP [independent assessment process] and the neutral, inquisitorial role played by the adjudicators under it, as well as the need to respect the safety of the Claimant, neither an alleged perpetrator nor counsel for an alleged perpetrator may attend while the Claimant gives evidence, without the Claimant's advance consent.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la preuve

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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