lois qui permettent de saisir d'abord et de poursuivre ensuite

Désignations

français	lois qui permettent de saisir d'abord et de poursuivre ensuite (proposal,feminine noun,plural) OBS: Dans le sens en question le pluriel est obligatoire.
anglais	seize or sue legislation (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Lois et documents juridiques

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.