procédure ex parte

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • procédure ex parte (correct,feminine noun)

    CONT: La procédure de contrôle de la détention, dans le contexte des certificats de sécurité, consiste à la fois en une audience publique et en une procédure ex parte, tenue à huis clos, qui permet au gouvernement de protéger des renseignements [...]

anglais
  • ex parte proceeding (correct)

    CONT: Detention review proceedings under security certificates take place in open proceedings as well as in the context of an in-camera, ex parte process that permits the Government to protect classified ...

  • synonyme : ex parte procedure (correct)
  • synonyme : ex parte process (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
A proceeding in which not all parties are present or given the opportunity to be heard.

Classement

Collections

Domaines

  • Règles de procédure

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-2e94002e22c88b33/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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