lois de mise en œuvre des accords énergétiques

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Désignations

français
  • lois de mise en œuvre des accords énergétiques (feminine noun,plural)

    OBS: Source : Overview of EMR [Energy, Mines and Resources], 1991.

anglais
  • accord implementation legislation

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Lois et documents juridiques fédéraux

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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