adjudicateur principal

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Désignations

français
  • adjudicateur principal (correct,masculine noun)

    CONT: Il incombe à l'adjudicateur principal de déterminer la crédibilité de chaque allégation et, pour les allégations attestées selon la norme civile, de déterminer si les faits attestés correspondent aux critères des réclamations compensables en vigueur au moment où la réclamation est entendue.
    OBS: adjudicateur : terme utilisé dans le cadre de la Résolution des questions des pensionnats indiens Canada.

  • synonyme : adjudicatrice principale (feminine noun)
anglais
  • senior adjudicator (correct)

    CONT: It is the senior adjudicator's responsibility to assess the credibility of each allegation, and, for those allegations which are proven on the civil standard, to determine whether what has been proven falls within the compensable claims criteria in force at the time the claim is heard.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit autochtone

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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