date d'admissibilité à la libération conditionnelle

Désignations

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français

Date à laquelle un délinquant a droit à un examen en vue d'une forme quelconque de mise en liberté sous condition, comme une permission de sortir, un placement à l'extérieur, la semi-liberté, la libération conditionnelle totale et la libération d'office.

anglais

The date when an offender is entitled to be considered for some form of conditional release, such as temporary absence, work release, day parole, full parole and statutory release.