titulaire d'une créance partiellement garantie

Désignations

français	titulaire d'une créance partiellement garantie (correct,masculine noun)
anglais	partially secured creditor (correct) CONT: It is common for the amount of a secured creditor's claim to exceed the value of its collateral. This type of creditor is called a partially secured (or undersecured) creditor. synonyme : undersecured creditor (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Créancier dont la créance n'est que partiellement garantie, en ce sens que la valeur du bien affecté par le débiteur à la garantie de sa dette est moindre que le montant de la dette qu'il a contractée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Faillites

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.