entreprise fictive

Désignations

français	entreprise fictive (feminine noun) OBS: Dans la mesure où elle remplit les conditions prévues par le Code pénal, ses dirigeants sont susceptibles de poursuite pour escroquerie.
anglais	dummy undertaking

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Entreprise n'ayant qu'une apparence de réalité ou d'activité.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit pénal

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-2eba702ee3413637/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.