base commune d'une entente

Désignations

français	base commune d'une entente (correct,feminine noun) CONT: L'acceptation des normes Codex fournit les bases communes d'une entente mutuelle et offre aux consommateurs des garanties sur la sécurité et la qualité.
anglais	common basis for understanding (correct) CONT: Acceptance of Codex Standards provides a common basis for understanding and provides an assurance of safety and quality to the consumer.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des obligations (droit civil)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-2ec9e64a50b6a697/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.