droit de l'expropriation

Désignations

français	droit de l'expropriation (correct,masculine noun)
anglais	expropriation law (correct) OBS: expropriation law; law of expropriation: The law of expropriation is found in numerous statutes and a large body of case law. synonyme : law of expropriation (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Ensemble des règles qui gouvernent l’exercice du pouvoir d'expropriation de l'administration publique, pouvoir qui contraint une personne à lui céder son bien foncier.
anglais: The body of law that governs the compulsory taking of land by public agencies without the consent of the owner, in virtue of the Crown’s eminent domain.

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Droit et justice law

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Droit de l'expropriation

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