mandat écrit

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • mandat écrit (correct,masculine noun)

    OBS: Projet de loi cité : The Powers of Attorney Act, Bill 3, (3rd reading), 4th Sess., 31st Legislature (Man.), p. 1.

anglais
  • written power of attorney (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit privé

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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