rapport financier d'une fiducie

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • rapport financier d'une fiducie (correct,masculine noun)

    CONT: L'agent principal est tenu de produire auprès du directeur général des élections pour chaque exercice du parti enregistré : [...] d) le rapport financier d'une fiducie prévu à l'article 428 et le rapport y afférent fait par le vérificateur au titre du paragraphe 426(1).

anglais
  • trust fund return (correct)

    CONT: For each fiscal period of a registered party, its chief agent shall provide the Chief Electoral Officer with ... (d) a trust fund return prepared under section 428 and the auditor's report on it made under subsection 426(1).

espagnol
  • informe del fondo fiduciario (masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Systèmes électoraux et partis politiques

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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