échéance de l'option de refus

Désignations

français	échéance de l'option de refus (correct,feminine noun) CONT: Le message de la notification annonce l'approbation du règlement et décrit : le règlement et ses avantages, la possibilité d'exercer des droits juridiques, y compris les procédures et échéances de l'option de refus [...]
anglais	deadline for opting out (correct) CONT: Notice message announces the settlement approval and outlines: the settlement and its benefits, and the ability to exercise legal rights including opt-out procedures and deadlines for opting out ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Règles de procédure

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-2f5b40de8d3209af/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.