relever de la compétence

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • relever de la compétence (verb phrase)

    CONT: La réglementation du commerce entre les États et celle du commerce extérieur relève expressément de la compétence du gouvernement fédéral.

anglais
  • lie within (verb phrase)

    CONT: The regulation of inter-State and foreign commerce lies definitely within the province of the Federal Government.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Vocabulaire général

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-2f688fc53357641c/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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