s'aliéner par livrée

Désignations

français	s'aliéner par livrée (correct) synonyme : s'effectuer par voie de saisine
anglais	lie in livery (correct) CONT: All corporeal tenements and hereditaments shall, as regards the conveyance of the immediate freehold thereof, be deemed to lie in grant as well as in livery. synonyme : lay in livery (correct)
espagnol	ser susceptible de traspaso por entrega efectiva (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.