tenure

Désignations

français	tenure (correct,feminine noun,standardized) OBS: Acception propre au droit des biens (common law). OBS: tenure : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	tenure (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: The manner or system of holding lands or tenements in subordination to some superior right which, in feudal times, was the primary characteristic of real property ownership. (Reilly, 1977, p. 476).

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.