requête en ajournement

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Désignations

français
  • requête en ajournement (correct,feminine noun)

    CONT: Le CRCIC [Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada] soutient que le jury ne devrait même pas examiner cette requête parce qu'une requête en ajournement ou une requête visant la prorogation d'un délai pour le dépôt de documents ne peut être présentée après l'expiration d'un délai d'audience […]

anglais
  • motion for adjournment (correct)
  • synonyme : motion to adjourn (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Règles de procédure

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-2f8a78cae71f7113/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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